Contra legem définitions

Contra legem

Contre la loi.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

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contra legem

[adjectif] Contraire à la loi. Exemple: `Je suis conscient du manque de base légale, voire du caractère `contra legem` de cette insertion`.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/contra_legem

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